Déclaration préalable de travaux/permis de construire
La toiture, comme tout travail de construction ou de rénovation de l’habitat, est soumise aux règles locales d’urbanisme : sa forme, ses caractéristiques et son esthétique doivent respecter des normes et articles de loi relatifs à diverses réglementations du bâtiment et de la propriété.
Pour une rénovation de toiture et avant de commencer les travaux, vous devez faire une déclaration de vos travaux au préalable à la mairie.
Par contre, si les travaux que vous allez faire ne vont pas affecter l’aspect extérieur de votre toiture, ce n’est pas obligatoire de faire une déclaration et d’attendre la validation. Par exemple une réparation ou rénovation minime ou encore un entretien ne feront pas l’objet d’une demande ou déclaration de travaux.
La déclaration préalable est encadrée par l’article R.421-17 du code de l’urbanisme relatif à :
- la réfection de toiture
- la modification de la charpente
- la pose des fenêtres de toit
- la pose d’une lucarne
- les panneaux solaires
- l’antenne de toit
